Ville d'Ermont
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La charte de Val-et-Forêt
Les conseils municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération Val-et-Forêt rappellent que la commune constitue le territoire de base de la démocratie. La communauté qu'ils constituent s'engage à préserver l'identité de chacune des communes membres. La représentation des communes au sein de la communauté est égalitaire, quels ques soient leurs poids démographique, économique ou fiscal.
Dans les domaines de compétences transférées à la communauté et sur l'ensemble du territoire communautaire, le principe d'égalité des citoyens devant le service public prévaut. Les actions et investissements décidés par la communauté sont réalisés de façon équitable et équilibrée sur l'ensemble du territoire communautaire. La communauté est une entité fonctionnelle qui ne dispose pas dans son périmètre d'une compétence générale.
En créant cette communauté, les conseils municipaux des communes membres ont manifesté le souhait de satisfaire l'intérêt général des habitants de leurs communes respectives en mutualisant les actions et services dont ils ont décidé par un accord unanime :
- qu'ils intéressent l'ensemble du territoire ;
- qu'ils procèdent d'une compétence communautaire ;
- qu'ils répondent à un besoin de l'ensemble de la population ;
- ou qu'ils peuvent être mis en œuvre dans de meilleures conditions de coût ou d'efficacité, dans le cadre communautaire.
La communauté se voit attribuer par les communes membres l'intervention dans les domaines suivants, chaque fois que l'intérêt communautaire l'exige :
- l'aménagement de l'espace communautaire ;
- les actions de développement économique ;
- les transports et les déplacements urbains ;
- l'élimination et la valorisation des déchets ;
- la protection de l'environnement et du cadre de vie ;
- la politique de l'habitat ;
- les politiques d'emploi–insertion–formation ;
- la politique de prévention, dans le cadre d'un conseil intercommunal de sécurité et prévention de la délinquance.
En outre, la communauté peut éventuellement se voir confier, par un accord unanime des communes membres, des missions ainsi que les services qui y correspondent, afin que, conformément au principe de subsidiarité, l'intérêt communautaire prévale :
- lorsque les communes considèrent qu'elles ne peuvent plus agir avec efficacité ;
- ou lorsque la mise en commun de leurs ressources humaines et matérielles permet d'obtenir une approche et des résultats supérieurs à ceux qu'elles obtiendraient par leurs seuls moyens.
La communauté est également appelée à prendre en charge les questions qui sont propres à plusieurs communes membres du fait de leur situation territoriale ou d'une logique de projet, dans le respect de l'équilibre communautaire.
Les transferts de services ou de personnel respectent le principe de subsidiarité.
L'implantation d'équipement implique l'accord préalable de la commune concernée.
Les statuts de la communauté traduisent les transferts de compétence des communes membres vers la communauté. Ils sont mis en oeuvre par le conseil de communauté avec le souci de faire prévaloir l'intérêt communautaire et le principe de subsidiarité. Ils évoluent dans le respect de la charte et traduisent concrètement les objectifs fixés par celle-ci.
Toute commune adhérente à la communauté fait l'objet d'un audit préalable par celle-ci. Cette évaluation a notamment pour but de vérifier que la gestion et les programmes à long terme de cette commune sont compatibles avec le projet communautaire. Elle permet de définir le calendrier d'adhésion.
Toute commune adhérente à la communauté d'agglomération Val-et-Forêt doit ratifier au préalable sa charte communautaire et ses statuts.
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