Sommaire de la rubrique : Ermont pratique

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Dans les pays démocratiques, c'est la loi qui régit les rapports entre les citoyens et décide des règles importantes en matière de libertés, d'élections, de nationalité, etc.
Etymologiquement, la loi (lex) est « ce qui lie ». Ainsi, elle lie les hommes en les astreignant au respect de normes communes.

« Expression de la volonté générale », selon les termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, la loi est demeurée jusqu'en 1958 l'œuvre d'un Parlement souverain.

La V^ème République marque à cet égard une double évolution :
- le domaine de la loi n'est plus illimité mais se trouve borné par la répartition des compétences entre les organes législatifs et exécutifs. Le pouvoir exécutif dispose du pouvoir réglementaire ;

- la loi se trouve désormais soumise à une hiérarchie des normes juridiques sous le contrôle du Conseil constitutionnel, ce qui rompt avec le principe antérieur selon lequel « il n'y a point en France d'autorité supérieure à celle de la loi » (article 3 de la Constitution de 1791).

L'initiative des lois appartient à la fois au Premier ministre et au Parlement (article 39 de la Constitution). Lorsque l'initiative d'une loi revient au gouvernement, on parle de projet de loi. Si elle émane du Parlement, c'est alors une proposition de loi. Une fois la loi votée par le Parlement, le président de la République la promulgue.

Outre la loi parlementaire classique, on distingue diverses catégories de lois : la loi constitutionnelle, la loi organique, la loi référendaire, la loi de finances et la loi de programme qui détermine des objectifs d'action précis sur plusieurs années (loi de programmation militaire, etc.)

L'article 34 de la Constitution ainsi que les dispositions du préambule et certains articles de la Constitution définissent les matières qui relèvent de la loi : les droits et devoirs du citoyen, la justice, le régime électoral, le service public et la détermination des principes fondamentaux (la libre administration des collectivités locales, l'enseignement, le droit du travail, etc.)

L'élaboration d'une loi

1. L'initiative
   - Le gouvernement présente un projet de loi
   ou
   - Les députés/les sénateurs font une proposition de loi.
   
   
2. Le dépôt du texte
   Le texte est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale ou sur celui du Sénat.
   
   
3. L'examen du texte en commission
   - Le texte est examiné par l'une des six commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Désigné parmi les parlementaires, un rapporteur fait des propositions de modifications du texte,
   ou
   - Une commission spécialisée examine le texte selon la même procédure.
   
   
4. L'ordre du jour
   La décision d'inscrire l'étude du texte à l'ordre du jour de la session revient au gouvernement. La « conférence hebdomadaire des présidents » (le président de l'Assemblée nationale et ceux des groupes et des commissions parlementaires) est chargée de l'organiser.
   
   
5. La discussion en séance publique
   Les parlementaires ont la possibilité de proposer des modifications du texte : ce sont les amendements. Le projet de loi ou proposition de loi est alors voté article par article. Puis les parlementaires votent l'ensemble du texte.
   
   
6. La « navette »
   Le texte examiné et voté est ensuite transmis à la seconde chambre (Sénat), dont une commission étudie le travail effectué par l'autre chambre et fait de nouvelles propositions.
   Les parlementaires discutent ensuite du texte en séance publique et peuvent proposer des amendements.
   
   Plusieurs cas peuvent alors se présenter :
   - si la deuxième chambre vote un texte identique à la première, le projet ou la proposition de loi est définitivement adopté ;
   - si la deuxième chambre vote un projet différent de la première, celle-ci se réunit à nouveau pour examiner ce qui a changé. Là encore, si les deux chambres sont d'accord, le nouveau texte est adopté.
   
   Si, en revanche, le texte n'est pas le même, députés et sénateurs créent une commission mixte (composée de sept députés et de sept sénateurs). Elle a pour mission de réfléchir et trouver un texte qui recueille une majorité dans chacune des deux assemblées.
   
   Si aucun accord n'est possible au sein de la commission mixte paritaire, c'est le texte voté par l'Assemblée nationale qui devient la loi.
   
   
7. La promulgation
   Le président de la République peut alors signer la loi, qui est transmise au Journal Officiel pour la rendre publique.