Sommaire de la rubrique : Ermont pratique

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"La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par le vote de ses représentants et par la voie du référendum" (article 3 de la Constitution).

Le référendum est une consultation typique d'une démocratie directe et non une élection. Il s'agit de la procédure par laquelle les citoyens sont appelés à se prononcer en répondant par "oui" ou par "non" à une question posée.

La France a connu sept consultations référendaires depuis 1958. Le dernier référendum a porté sur la ratification du traité sur l'Union européenne (20 semptebre 1992).

Le domaine du référendum est défini de façon assez floue par l'article 11 de la Constitution : "Tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics" peut être soumis à référendum.
Il peut s'agir d'un référendum dit "législatif" qui porte sur la ratification d'un accord de communauté ou d'un traité dont les dispositions auraient des incidences sur le fonctionnement des institutions, comme ce fut le cas pour le référendum sur le traité de Maastricht.

Le référendum constitutionnel est celui qui sanctionne une révision de la Constitution déjà votée par le Parlement.

Quant au référendum consultatif, c'est l'article 53 qui le définit : "nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées".

Enfin, la révision constitutionnelle du 4 août 1995 a introduit un nouveau champ du référendum qui peut porter aussi "sur des réformes relatives à la politique économique et sociale de la nation et aux services publics qui y concourent".

Même si la proposition du référendum doit émaner du gouvernement pendant la durée de la session ou conjointement des deux assemblées, la décision de recourir au référendum est prise en réalité de manière discrétionnaire par le chef de l'Etat. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet, le président de la République le promulgue dans les quinze jours.