Ville d'Ermont
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Ermont pratique
Police municipale intercommunale
Police municipale intercommunale
Administratif
76 avenue du Général Leclerc - 95390 Saint-Prix
Tél. : 01 30 27 24 37 - Fax : 01 39 59 41 35
Du lundi au vendredi (9 h - 12 h et 14 h - 17h)
Brigade de soirée
Du lundi au samedi jusqu’à 23h
Tél (poste d’Ermont) : 01 30 72 94 60
qui vous mettra en contact avec la brigade de permanence.
Poste d'Ermont
7 rue de la Réunion 95120 Ermont
Tél. : 01 30 72 94 60 ou 06 19 40 52 37
Fax : 01 30 72 56 93
Lundi : 8h - 12h et 14h - 18h30
Mardi : 8h - 23h
Mercredi : 8h - 19h15
Jeudi : 8h - 19h15
Vendredi : 8h - 19h15
Samedi : 8h - 13h et 14h - 18h30
Depuis 2003, le service de police municipale est assuré par des agents intercommunaux de la communauté d'agglomération Val-et-Forêt. Leur compétence est étendue aux six communes formant cette communauté d'agglomération.
Ce service travaille en étroite collaboration avec la police nationale dans la lutte contre la petite et la moyenne délinquance.
Les missions de la police municipale
Afin d'augmenter la sécurité dans tous les domaines et notamment en matière de sécurité routière, la police municipale sous l'autorité du maire prend des mesures de renforcement de la verbalisation des infractions. (Loi 239-2003 du 18 mars 2003 sur la Sécurité Intérieure)
La police municipale intervient dans plusieurs domaines :
- Le flagrant délit (vol, cambriolage, agression)
Définition : infraction qui se commet ou qui vient de se commettre, et le cas d'un individu poursuivi par la clameur publique ou trouvé en possession d'éléments pouvant penser qu'il a participé à l'infraction. (Art 73 du Code de Procédure Pénale et punie par le Code Pénal d'une peine d'emprisonnement).
- L'assistance dans toutes ses formes, par exemple : accident de la circulation en complément des services de la police nationale et des sapeurs pompiers en assurant la protection et sur toutes réquisitions ; surveillance de la voie publique et îlotage ; tranquillité des citoyens, participation en période estivale aux opérations de surveillance des domiciles de particuliers lors des départs en congés.
- Les infractions relevant des différents codes : Construction et Urbanisme, Salubrité, Hygiène, Code pénal, Code de l'environnement et dans bien d'autres domaines méconnus du grand public.
Le rôle de la police municipale est de servir tout citoyen se trouvant sur le territoire de la ville d'Ermont, qu'il y réside ou non, et également de réprimer si nécessaire les infractions sans prendre en compte le lieu de résidence.
Ayant constaté à plusieurs reprises des écarts de langage de la part des contrevenants, il convient de préciser pour tous :
- "La loi prévoit une protection pour les fonctionnaires de police municipale au même titre que la police d'Etat en matière d'outrage (Article 433-5 du Code Pénal) ;
- ils peuvent à ce titre interpeller une personne ayant à leur égard des paroles outrancières, utiliser si nécessaire les moyens de coercition, et le conduire dans les locaux du commissariat où il sera mis à la disposition de l'Officier de Police Judiciaire ;
- le fonctionnaire outragé se portera partie civile demandant ainsi des dommages et intérêts. La peine prévue est 7 500 € d'amende et 6 mois de prison ;
- les autres fonctionnaires n'appartenant pas à ce cadre d'emploi, même non-titulaires, sont également protégés par la loi 83-634 du 13/07/1983 en son article 11." Ils devront déposer une plainte auprès de la police nationale.
Les effectifs de la police municipale sont complétés par les agents de médiation sociale du Service municipal de la Politique de la Ville qui ont pour mission :
- le renforcement de la sécurité aux abords des écoles ;
- la surveillance des parcs et jardins de la ville ;
- le contact permanent avec les adolescents des quartiers pour prévenir les dérives ;
- l'encadrement des manifestations associatives et municipales ;
- la participation à l'opération Petits bateaux en période estivale.
Accompagnement
La police municipale a mis en place un accompagnement des personnes âgées qui craignent pour leur sécurité en se rendant à leur banque ou à La Poste. Ce service s'adresse aux personnes valides et vivant seules. Pour en bénéficier, il suffit de contacter la police municipale intercommunale (01 30 72 94 60) 48h à l'avance.
Chiens dangereux
Si vous avez en votre possession un animal correspondant à ceux définis dans le texte de la loi 99-5 du 06/01/1999, vous avez l'obligation de déclarer votre animal au poste de police municipale.
Pour que votre déclaration puisse être enregistrée, vous devez être le propriétaire de l'animal figurant sur les papiers. Présentez-vous avec les documents suivants :
- une pièce d'identité ;
- le carnet de vaccination à jour ;
- la carte de tatouage de la centrale canine ;
- une attestation d'assurance indiquant le nom de l'animal, son numéro de tatouage et la catégorie auquel il appartient ;
- le certificat officiel d'enregistrement au Livre des Origines Françaises (LOF).
Pour les animaux de 1° catégorie, le certificat de stérilisation est obligatoire.
Les animaux de pure race Américan Staff ou Staffordshire Terrier non-inscrits au Livre des Origines Françaises seront également classés en 1ère catégorie et devront être stérilisés.
Le ou la propriétaire de l'animal devra justifier de son identité par un document officiel.
En négligeant de faire cette déclaration, vous vous exposez à une amende de 750 €, et dans certains cas à des poursuites pénales punissables de peines de prison.
La loi concernant les chiens dangereux interdit formellement tout don, vente, cession de quelque manière que ce soit. Cette infraction est également un délit et passible de 6 mois de prison et 15 000 € ; d'amende.
Les chiens en état de divagation seront capturés par les services de la police municipale comme cela a déjà été le cas, ou la société commissionnée par la commune suivant la dangerosité de l'animal, et seront transportés au centre SPA. Ces mêmes agents, par leurs pouvoirs de police relèveront les infractions de divagation, et toutes celles dont ils auront connaissance. (Défaut d'enregistrement pour les 1° et 2° catégorie) etc.
Renforcement des dispositions législatives sur les chiens dangereux (Loi 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance - articles 25 et 26).
Sur la route
Le Code de la Route du 01/06/2001 et les textes faisant référence aux prérogatives des policiers municipaux, les autorisent à relever toutes les infractions en matière de circulation et de stationnement.
Cela va de l'excès de vitesse, au stationnement interdit matérialisé qui, comme le précise le Code de la Route, interdit même l'arrêt du véhicule, sans oublier les franchissements de "Stop", "Feux Rouges ", etc.
Certaines infractions commises permettent même de procéder au dépistage de l'alcoolémie au moyen d'éthylotests, et de procéder à des immobilisations de véhicules et des mises en fourrière sur ordre du chef de police qui détient ces prérogatives depuis mars 2003.
Sont exclues de leurs compétences les infractions liées, entre autres, aux épreuves sportives automobiles, à la vente de pneumatiques non autorisés, à la vente de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance des moteurs, etc.
Quelques rappels d'infractions au stationnement
- Stationnement en zone bleue sans disque ou avec disque mais horaire dépassé et cela même pour les riverains.
- Stationnement en zone verte sans disque ou avec disque mais horaire dépassé (par demi-journée) et cela même pour les riverains.
- Stationnement sur des places payantes sans s'être acquitté du droit de place.
- Stationnement sur le côté gauche de la chaussée en agglomération (sauf chaussée à sens unique).
Infractions dont certaines peuvent donner lieu à une mise en fourrière du véhicule
- Stationnement dangereux : le véhicule sera retiré et mis en fourrière automatiquement.
- Stationnement sur trottoirs : ces derniers sont exclusivement réservés aux piétons.
- Stationnement sur passages piétons.
- Stationnement sur place "Handicapé" en l'absence du sigle officiel (et qui peut être une carte de "Station debout pénible" en cours de validité).
- Stationnement gênant spécialement désignée par arrêté.
- Stationnement abusif d'un véhicule de plus de sept jours en un même point de la voie publique ou ses dépendances.
Hormis la zone bleue, le payant et le stationnement sur le côté gauche de la chaussée, les autres infractions peuvent donner lieu à une mise en fourrière de votre véhicule.
Enlèvement et destruction d'épave
Depuis le 1er mars 2003, l'enlèvement et la destruction de votre véhicule est devenue une opération payante, d'un montant d'environ 50 € (frais correspondants aux obligations prévues par le Code de l'Environnement et les textes précisant les obligations de dépollution, de tri des matières et recyclage des déchets qui nécessitent le démontage complet du véhicule).
Si vous êtes propriétaire d’une épave de véhicule sur la voie publique, vous êtes en INFRACTION prévue et réprimée par le Code pénal R 635-8 (5° classe).
Vous devez faire enlever votre véhicule à vos frais par qui vous le souhaitez, de votre propre initiative. Pour obtenir la liste des sociétés d'enlèvement d'épaves vous pouvez consulter les Pages Jaunes ou demander la liste à la police municipale.
A défaut, les services de la police municipale, grâce aux pouvoirs de police du maire, assureront cette élimination en entamant une procédure judiciaire à vos frais.
