Sommaire de la rubrique : Ermont pratique

• Vie quotidienne
• Associations
• Éducation civique
• Sécurité et prévention
  • Police municipale intercommunale
  • Forces de police
  • Sapeurs-pompiers
  • Maison de la Justice et du Droit de la Vallée de Montmorency
  • Tribunaux
  • Règles de sécurité pour les piscines privatives
• Services sociaux
• Tri des déchets
• Arrêtés municipaux
• Activités économiques et emploi

Vous êtes ici :

Tribunal de Grande Instance de Pontoise

2 place Nicolas Flamel - 95031 PONTOISE Cedex
Tél. : 01 72 58 70 00

Tribunal d'Instance de Sannois

5 square Jules Ferry - 95110 SANNOIS
Tél. : 01 39 81 01 38

Tribunal d'Instance de Montmorency

125 rue Charles de Gaulle - 95160 MONTMORENCY
Tél. : 01 39 34 60 00

Tribunal d'Instance de Pontoise

43 rue Pierre Butin 95300 PONTOISE
Tél. : 01 72 58 74 60

Cour d'Appel de Versailles

5 rue Carnot - 78000 VERSAILLES
Tél. : 01 39 47 96 04

La Cour d'appel de Versailles, deuxième degré de juridiction, la compétence pour examiner de nouveau les affaires sur lesquelles lesTribunaux de Première Instance ont statué en premier ressort.
Elle exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les Premiers Juges, soit l'infirmer. Dans cette nouvelle hypothèse, elle évoque l'affaire dont elle est saisie et tranche de nouveau le débat au fond.

Tribunal de Commerce

Palais de Justice
3 rue Victor Hugo - 95300 PONTOISE
Tél. : 01 34 25 47 60

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

2-4 boulevard de l'Hautil - 95027 CERGYPONTOISE CEDEX
Tél. : 01 30 17 34 00

Consultez le tableau des différentes JURIDICTIONS FRANCAISES