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Démarches administratives

Démarche	Où s'adresser	Pièces à fournir	Coût	Observations
Carte nationale d'identité Validité : 10 ans	Mairie du domicile		Voir doc à télécharger	Présence du demandeur obligatoire
Passeport Validité : 10 ans (pour les adultes) et 5 ans (pour les mineurs)	Mairie du domicile		Voir doc à télécharger	Présence du demandeur obligatoire
Autorisation de sortie du territoire Validité : 1 an Téléchargez le formulaire	Mairie du domicile		Gratuit	Présence obligatoire de l'un des deux parents ou du tuteur
Déclaration de naissance	Mairie du lieu de naissance	Livret de famille, certificat établi par le médecin ou la sage-femme	Gratuit	Dans les trois jours suivant le jour de la naissance
Reconnaissance	Toutes les mairies de France	Pièces d'identité des futurs parents	Gratuit	Dès que la grossesse est connue
Copie intégrale ou extrait d'acte de naissance ou de mariage de moins de 100 ans. Conditions de délivrance des actes d'état-civil	Pour les Français nés en France : mairie du lieu de naissance Pour les Français nés à l'étranger : Service Central de l'Etat Civil -44941 Nantes Cedex 9 diplomatie.gouv.fr Pour les personnes nées dans les Dom-Tom : ministère des Dom-Tom - 27 rue Oudinot 75700 Paris Pour les étrangers n'ayant pas la nationalité française ou nés à l'étranger : lieu de naissance ou consulat du pays	Pièce d'identité et/ou livret de famille plus Formulaire	Gratuit	Délivré à l'intéressé majeur, aux ascendants ou aux descendants.
Copie intégrale de naissance ou de mariage de plus de 100 ans. Acte de décès. Conditions de délivrance des actes d'état-civil	Pour les Français nés en France : mairie du lieu de naissance Pour les Français nés à l'étranger : Service Central de l'Etat Civil -44941 Nantes Cedex 9 diplomatie.gouv.fr Pour les personnes nées dans les Dom-Tom : ministère des Dom-Tom - 27 rue Oudinot 75700 Paris Pour les étrangers n'ayant pas la nationalité française ou nés à l'étranger : lieu de naissance ou consulat du pays	Formulaire	Gratuit	Délivré sans condition à tous demandeurs.
Projet de mariage	Mairie du domicile de l'un des deux futurs époux	Dossier à venir retirer en mairie	Gratuit	Le dépôt du dossier de mariage se fait en présence des 2 futurs époux.
Déclaration de décès	Mairie du lieu de décès	Certificat de constatation délivré par le médecin, livret de famille ou toute pièce relative à l'état civil du défunt	Gratuit	Cette démarche doit être effectuée de préférence par la famille du défunt et peut avoir lieu avant de prendre contact avec les pompes funèbres.
Renouvellement des concessions emplacements aux cimetières	Mairie où se trouve la concession	Livret de famille, pièce d'identité, ancien titre de concession	Tarifs votés par le conseil municipal	Préciser le lien de parenté avec le titulaire de la concession. Le renouvellement d'une concession par les ayants droit ne leur octroie aucun droit sur cette concession.
Livret de famille 1ère demande ou duplicata	Mairie du domicile ou mairie du lieu de mariage
Inscription sur la liste électorale et changement d'adresse	Mairie du domicile	Passeport ou carte nationale d'identité en cours de validité, 1 justificatif de domicile* + livret de famille pour justifier du nom d'épouse	Gratuit	Etre Français et avoir 18 ans
Extrait de casier judiciaire	Casier Judiciaire National rue du Landreau - 44317 Nantes Cedex 3	nom, prénom, nom de jeune fille s'il y a lieu, date et lieu de naissance (imprimé de demande en Mairie) + copie de la carte d'identité du demandeur	Gratuit	Vous pouvez faire votre demande par internet à l'adresse : www.cjn. justice.gouv.fr
Certificat de nationalité française	Tribunal d'Instance de Montmorency pour les personnes domiciliées à Ermont	Se renseigner auprès du Tribunal d'Instance
Manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française	Tribunal d'Instance de Montmorency pour les personnes domiciliées à Ermont	Se renseigner auprès du Tribunal d'Instance	Gratuit	Pour les jeunes nés en France de parents étrangers et qui ont entre 16 et 21 ans
Certificat de résidence	Mairie ou commissariat de police	Présence du demandeur muni de sa carte d'identité	Gratuit	Ce certificat est remplacé par une attestation sur l'honneur
Certificat d'hérédité	Notaire ou tribunal d'Instance
Légalisation de signature	Mairie du domicile	Pièce d'identité où apparaît la signature du demandeur	Gratuit	Présence du demandeur obligatoire, la signature se fait en nos services en mairie
Validation du permis de chasser	Trésorerie	Permis de chasser, attestation d'assurance, timbres	Gratuit
Délivrance du document permis de chasser	Préfecture ou Fédération Interdépartementale des chasseurs du Val d'Oise, 22 rue des Rouges-Gorges 95490 Vauréal
Recensement des jeunes de 16 ans	Mairie du domicile	Carte nationale d'identité en cours de validité et livret de famille des parents ou acte de naissance.	Gratuit	Inscription dans le mois du 16^ème anniversaire
Certificat de vie commune ou concubinage	Mairie du domicile	Pièce d'identité, 1 justificatif de domicile* au nom de chaque demandeur ou un commun au deux noms.	Gratuit	Ce document n'a aucune valeur juridique. Il sert à faciliter les démarches administratives.
Certificat d'hébergement = attestation d'accueil	Mairie du domicile
Carte grise	Préfecture du domicile	Se renseigner en Préfecture	Variable suivant les véhicules
Permis de construire et déclaration de travaux	Mairie Direction de l'Urbanisme	Formulaire PC157 ou PC158 et pièces afférentes au dossier.		Pour toute construction à usage d'habitation ou non, y compris abri de jardin, cellier, remise à outils, garage, etc. Pour des modifications extérieures apportées aux bâtiments existants. Pour de nouvelles clôtures. Pour les reprises de gros oeuvre et les surélévations.
Autorisation de voirie	Mairie du domicile	Modèle de courrier	Coût selon tarifs votés par le conseil municipal	Demande à déposer au moins 15 jours avant le commencement des travaux

*Quittances de loyer, factures d'EDF-GDF, de téléphone...

Plus de démarches administratives en ligne...

Le recensement obligatoire

La loi 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national crée un ensemble d'obligations s'adressant à tous les Français, hommes et femmes. Son objectif est de susciter une prise de conscience collective des devoirs de tous les citoyens au regard de l'effort de défense nationale.

La réforme institue un véritable « parcours de citoyenneté » jalonné d'obligations qui sont : un enseignement des principes de défense à l'école, le recensement à 16 ans à la mairie du domicile, enfin, la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD).

Celle-ci est l'occasion, pour tous les jeunes d'un contact direct avec la communauté militaire. Elle donne aussi aux armées l'opportunité de présenter la diversité et la spécificité des métiers qu'elles proposent mais aussi le style de vie qui les caractérise.

Au cours de cette journée, le ministère de la Défense actualise les données issues du recensement. Celles-ci facilitent l'inscription sur les listes électorales.
A l'issue de la Journée d'Appel de Préparation à la Défense, un certificat de participation vous sera remis qui vous sera nécessaire pour vous présenter à tous concours, ou examens soumis au contrôle de l'autorité publique (CAP, BEP, baccalauréat, permis de conduire...).

Les démarches pour devenir français

Avoir la nationalité française, c'est être citoyen(ne) français(e) ; c'est-à-dire bénéficier des droits reconnus par la France (droit de vote, droit d'être éligible, droit d'accéder à la fonction publique...), mais aussi s'acquitter de ses devoirs (respecter les institutions françaises, les principes de la République, les lois et règlements, et par exemple se soumettre à l'obligation de recensement...).

Renseignements